CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ l’INSTITUT DU RECRUTEMENT
La société l’INSTITUT DU RECRUTEMENT se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
1. PRÉSENTATION
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 12 Villa de Lourcine 75014 Paris (France). l’INSTITUT DU RECRUTEMENT développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT réalise également des missions de conseil en formation et d’ingénierie pédagogique pour les entreprises et les organismes de formation (l’ensemble des prestations l’INSTITUT DU RECRUTEMENT est visible sur le site www.linstitutdurecrutement.com).
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites ci-après.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’INSTITUT DU RECRUTEMENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. CONSEIL & INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE
Toute prestation de conseil et ingénierie pédagogique fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions d’ingénierie pédagogique, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
4. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, et réalisées dans les locaux mis à disposition par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
4.1 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
4.2 Remplacement d’un participant
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50€ au profit de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
4.3 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la date de la formation.
L’éventuel report de date se fera sans indemnités et, en cas d’annulation, les frais d’inscription versés par le Client seront intégralement remboursés par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
5 – FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
5.1 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. Sauf disposition contraire dans la proposition L l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.
6 – FORMATIONS À DISTANCE (VIRTUELLE, E-LEARNING OU BLENDED)
6.1 Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT consent au Client :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 3 (trois) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé;
- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (“reporting”).
6.2 Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre l’INSTITUT DU RECRUTEMENT et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
6.3 Accès au(x) module(s)
À réception du bon de commande signé, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
6.4 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
6.5 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’INSTITUT DU RECRUTEMENT de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
6.6 Garanties de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer l’INSTITUT DU RECRUTEMENT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT liée à une intervention de maintenance corrective, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT pourra également interrompre temporairement l’accès. l’INSTITUT DU RECRUTEMENT s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. l’INSTITUT DU RECRUTEMENT prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
6.7 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)
Par “non-conformité” on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s)livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8(huit)jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul l’INSTITUT DU RECRUTEMENT peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
7. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
7.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de participation peut être fournie sur demande.
7.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourné signé à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT avant le démarrage de la formation, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
7.3 Annulation des formations en présentiel (inter ou intra) à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre l’INSTITUT DU RECRUTEMENT et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
8. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS l’INSTITUT DU RECRUTEMENT
8.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT d’un bon de commande signé par tout représentant habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
8.2. Facturation – Règlement
8.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
8.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. l’INSTITUT DU RECRUTEMENT aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8.3. Limitations de responsabilité de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT
La responsabilité de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
8.4. Force majeure
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
8.5. Propriété intellectuelle
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT SAS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à 3 mois à 6 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
8.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant
dans la proposition commerciale et financière transmise par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT au Client.
l’INSTITUT DU RECRUTEMENT s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
8.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT comme client de ses offres de services, aux frais de l’INSTITUT DU RECRUTEMENT. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.5, l’INSTITUT DU RECRUTEMENT peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’INSTITUT DU RECRUTEMENT aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’INSTITUT DU RECRUTEMENT.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. l’INSTITUT DU RECRUTEMENT conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur.
8.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’INSTITUT DU RECRUTEMENT à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
